CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

EZRA – Application mobile de téléconsultation

A. SAFESANTE, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 11 Rue du Moulin – 94210 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 802 952 895, a en particulier pour objet la création, le développement et la commercialisation d’activités scientifiques et techniques spécialisées, appliquées au secteur économique santé (Ci-après dénommé « SAFESANTE »). Dans ce cadre, SAFE SANTE agit notamment en qualité de fournisseur de Software as a Service (SAAS), c’est-à-dire d’applications mises à disposition du CLIENT dans un cadre de prestations de service associées, notamment de gestion des données.

SAFE SANTE exploite en particulier les progiciels réalisés en modes application web et application mobile de téléconsultation médicale suivants sans que cette liste soit exhaustive :

Audio.safesante.fr,
Mateleconsult.fr,
Pharma.safesante.fr,
Application mobile EZRA,

(Ci-après dénommés le(s) « PROGICIEL(S )») optimisés pour être délivrés via Internet et comportant des prestations associées (Ci-après dénommés le(s) « SERVICE(S) ») misà la disposition, à titre onéreux des professionnels (Ci-après dénommés le(s) « CLIENT(S) ») en contrepartie du paiement à la société SAFE SANTE du prix afférent

L’UTILISATEUR est défini comme le CLIENT désirant accéder à titre professionnel au SERVICE.

SAFE SANTE et l’UTILISATEUR sont ci-après dénommées séparément la « Partie » et ensemble les « Parties ».

B. Les présentes conditions générales d’utilisation SAFE SANTE (Ci-après dénommées les « CGU ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute utilisation du SERVICE par le CLIENT/ UTILISATEUR.

Les CGU sont systématiquement communiquées à l’UTILISATEUR préalablement à toute utilisation, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

C. L’UTILISATEUR déclare avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées sans restriction ni réserve, ce préalablement à toute utilisation.

La connexion au SERVICE emporte l’acceptation sans réserve des CGU par l’UTILISATEUR.

En cochant la case « Je certifie avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales d’Utilisation du SERVICE », l’UTILISATEUR reconnaît avoir pris connaissance, avoir compris, accepter et s’engage à respecter les CGU en leur intégralité.

L’UTILISATEUR pourra refuser les CGU totalement ou partiellement, mais dans ce cas il ne pourra pas accéder au SERVICE.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SAFE SANTE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’UTILISATEUR.

ARTICLE 1 – OBJET

Les CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation au SERVICE par l’UTILISATEUR.

SAFE SANTE se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Dans la mesure du possible, l’UTILISATEUR sera informé de ces modifications préalablement à leur entrée en vigueur. L’UTILISATEUR est invité à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications qui pourraient y être apportées.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE

Le SERVICE est réservé aux seuls UTILISATEURS dûment autorisés par SAFE SANTE.

Chaque UTILISATEUR bénéficie d’un accès strictement personnel et limité aux seules informations autorisées par SAFE SANTE.

Le SERVICE pourra mettre à disposition de l’UTILISATEUR différentes fonctionnalités telles que sans que cette liste soit exhaustive :

La mise en relation avec un médecin afin de téléconsultation ;
La réalisation technique de la téléconsultation et de ses suites.

Il est précisé que SAFE SANTE se réserve la possibilité de faire évoluer le SERVICE et ses différentes fonctionnalités à tout moment. SAFE SANTE en informera l’UTILISATEUR dans les meilleurs délais par tout moyen d’usage.

Chaque UTILISATEUR dispose de la possibilité, via mail, de proposer toute suggestion, demande d’amélioration ou de correction, recommandation ou tout autre retour concernant le fonctionnement du SERVICE.

L’UTILISATEUR reconnaît que SAFE SANTE peut poser des règles générales et des limites quant à l’utilisation du SERVICE, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un nombre de jours maximum pendant lesquels les informations contenues sur le SERVICE seront conservées, fixer un nombre maximum de consultations et/ou d’impressions des informations du SERVICE, fixer un maximum au nombre de fois où l’UTILISATEUR peut accéder au SERVICE et/ou aux CONTENUS pendant une période donnée, ainsi que la durée maximale de chaque accès.

SAFE SANTE sera également libre de supprimer, sans formalité ni préavis, tout compte resté inutilisé pendant un certain temps.

SAFE SANTE se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du SERVICE et de ses fonctionnalités, et ce sans avoir à en informer préalablement l’UTILISATEUR. SAFE SANTE ne pourra être tenue responsable en aucun cas à l’encontre de l’UTILISATEUR ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du SERVICE.

ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION DU SERVICE

3.1. Aux termes des CGU, SAFE SANTE autorise l’UTILISATEUR à accéder aux différentes fonctionnalités du SERVICE .

3.2. Il est entendu que le SERVICE ne comporte aucune exclusivité au profit de l’UTILISATEUR.

ARTICLE 4 – MODALITES D’ACCES AU SERVICE

4.1. Accès technique

L’accès s’effectue à partir de n’importe quel support électronique (tablette, téléphone, ordinateur) connecté à internet. L’UTILISATEUR est seul chargé de configurer son support électronique afin d’être en mesure de se connecter au SERVICE. Il doit disposer d’un accès internet, sous sa seule responsabilité.

L’UTILISATEUR accède au SERVICE en se connectant avec un navigateur internet. A la date de signature des CGU, et sous réserve des évolutions qui pourront être apportées au SERVICE et des évolutions des standards techniques et/ou informatiques, le SERVICE est compatible avec les navigateurs internet usuels , Chrome étant recommandé [..

Le SERVICE est entièrement développé et maintenu par SAFE SANTE.

4.2. Modalités d’identification des UTILISATEURS – Compte de connexion

Tout UTILISATEUR doit être dûment autorisé par SAFE SANTE ; l’accès au SERVICE est réservé aux seuls UTILISATEURS auxquels SAFE SANTE aura attribué un identifiant .

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet aux UTILISATEURS d’accéder au SERVICE, étant précisé qu’un cookie de session sera déposé sur l’équipement terminal de l’UTILISATEUR.

Chaque UTILISATEUR s’engage à utiliser le SERVICE dans un cadre exclusivement professionnel, chaque compte dûment créé étant obligatoirement lié à l’adresse électronique personnelle de l’UTILISATEUR.

À l’issue de la procédure d’inscription auprès de SAFE SANTE, chaque UTILISATEUR reçoit un identifiant et devra créer ou sera également destinatire d’un mot de passe en fonction du SERVICE concerné. Ce mot de passe peut être modifié à tout moment par l’UTILISATEUR. Il est recommandé à l’UTILISATEUR de modifier régulièrement et fréquemment son mot de passe.

Il est convenu entre les Parties que la communication en ligne de l’identifiant et du mot de passe du compte utilisateur dans les conditions fixées par les CGU vaut preuve de l’identité de l’UTILISATEUR.

L’identifiant et le mot de passe sont destinés à réserver l’accès au SERVICE à l’UTILISATEUR et à protéger l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données utilisées dans le cadre du SERVICE.

Chaque UTILISATEUR est entièrement et exclusivement responsable de la conservation du caractère confidentiel de ses identifiant et mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous son compte de connexion et/ou avec son mot de passe, et garantit SAFE SANTE contre toute réclamation à ce titre.

Toute publication d’informations contenues dans le SERVICE effectuée à partir des codes d‘accès de l’UTILISATEUR sera réputée avoir été effectuée par l’UTILISATEUR lui-même et sous sa responsabilité exclusive, notamment si l’UTILISATEUR prend le risque de pré-enregistrer ses codes d’accès sur son support électronique et/ou communique à des tiers et/ou laisse accessible à des tiers ses codes d’accès.

Chaque UTILISATEUR s’engage :

À informer immédiatement SAFE SANTE, de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité,
À s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte du SERVICE. SAFE SANTE ne pourra être tenue responsable de toute communication à des tiers, perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations des CGU.

SAFE SANTE met à disposition de l’UTILISATEUR un système de récupération du mot de passe oublié, lequel sera envoyé sur demande par courrier électronique à l’adresse électronique associée au compte de l’UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR dispose de la faculté de suspendre ou de supprimer, pour quelque motif que ce soit, son compte de connexion.

L’UTILISATEUR bénéficie d’une assistance technique intégrée au sein du SERVICE (pictogramme représentant un point d’interrogation) ou via l’adresse électronique : CONTACT@SAFESANTE.FR

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

5.1. Les informations intégrées sur le SERVICE présentent un caractère confidentiel. Le SERVICE est destiné à un usage strictement professionnel.

L’UTILISATEUR s’interdit toute utilisation du SERVICE qui serait contraire à ce principe et notamment toute utilisation susceptible de porter préjudice à SAFE SANTE et/ou à un patient.

L’UTILISATEUR s’engage à utiliser le SERVICE en conformité avec la législation et la réglementation applicables aux activités de téléconsultation médicale sur le territoire français,

L’UTILISATEUR s’interdit de télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière toute information portant sur et/ou issue du SERVICE, à des tiers qui ne seraient pas dûment autorisés par SAFE SANTE.

5.2. SAFE SANTE se réserve le droit d’engager toute action à l’encontre de tout UTILISATEUR et/ou de toute personne physique ou morale qui ne respecterait pas les CGU.

Tout UTILISATEUR s’engage à titre personnel à garantir et indemniser SAFE SANTE et tout tiers contre tout dommage, plainte ou demande consécutif à l’envoi, l’affichage, le téléchargement, la diffusion ou la transmission d’informations contenues dans le SERVICE par lui, en violation des CGU, ou des droits d’autrui ou de l’ordre public. Cette garantie couvre tant les sommes qui seraient dues pour indemniser les préjudices subis par SAFE SANTE et/ou par toute personne qui estimerait avoir subi un préjudice du fait des manquements de l’UTILISATEUR ainsi que les honoraires d’avocat et frais de justice.

5.3. Chaque UTILISATEUR s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit toute partie du SERVICE et/ou ses contenus, toute utilisation du SERVICE et/ou de ses contenus, ou tout droit d’accès au SERVICE et/ou à ses contenus.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L’UTILISATEUR

6.1. L’UTILISATEUR reconnaît avoir reçu de SAFE SANTE toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du SERVICE à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour l’utilisation du SERVICE.

6.2. L’UTILISATEUR garantit avoir reçu et disposer de l’ensemble des autorisations et droits lui permettant d’utiliser le SERVICE et l’ensemble des fonctionnalités auxquelles SAFE SANTE lui donnera accès.

6.3. L’UTILISATEUR garantit l’exactitude, l’exhaustivité et le caractère à jour des informations communiquées aux fins de création de son compte de connexion.

L’UTILISATEUR accepte et reconnaît que l’utilisation du SERVICE s’effectuera à ses risques et périls.

6.4. L’UTILISATEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques, les risques et les limites de l’internet et reconnaît notamment :

Être seul responsable de l’utilisation qu’il fait et/ou que ses préposés font du SERVICE,
Que l’internet présente des risques et des imperfections, qui conduisent notamment à des baisses temporaires de ses performances techniques, à l’augmentation des temps de réponse lors de l’utilisation en ligne du SERVICE, voire à l’indisponibilité temporaire des serveurs,
Que la communication par l’UTILISATEUR du login et du mot de passe attachés à son compte de connexion ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle par l’UTILISATEUR est faite sous sa propre responsabilité,
Qu’il appartient à l’UTILISATEUR de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de ses supports électroniques et de ses logiciels lui permettent l’utilisation du SERVICE,
Qu’il appartient à l’UTILISATEUR de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses supports, systèmes, réseau et ses propres données de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le SERVICE, et/ou les Données transmises lors des connexions.

6.5. L’UTILISATEUR reconnaît que SAFE SANTE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit (notamment les pertes d’informations confidentielles ou autres informations, interruptions d’activité, préjudices corporels, atteintes à la vie privée, manquement à toute obligation pour des actes de négligence), et pour toute perte pécuniaire ou autre, résultant de, ou lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le SERVICE, ou à la survenance d’un piratage informatique du SERVICE, ou à l’exécution des obligations prévues par les CGU, même si SAFE SANTE a été prévenue de l’éventualité de tels dommages.

L’UTILISATEUR reconnaît que SAFE SANTE ne saurait être tenue responsable de la destruction accidentelle des Données de l’UTILISATEUR ou de tiers.

6.6. L’UTILISATEUR s’engage :

À ne pas faire usage du SERVICE en violation des lois et règlements,
À garantir SAFE SANTE de toutes les conséquences, de quelque nature qu’elles soient, en ce compris, à titre non limitatif, les honoraires d’avocats, qui peuvent résulter de l’utilisation du SERVICE en violation des termes des conditions d’utilisation prévues aux CGU,
À n’utiliser les informations concernant le SERVICE que pour ses besoins professionnels propres.

L’UTILISATEUR s’interdit de reproduire tout élément et toute information contenue dans le SERVICE, à l’exception de ceux le concernant exclusivement, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE SAFE SANTE

7.1. Le SERVICE est un outil mis à disposition de l’UTILISATEUR à titre onéreux dans un cadre commercial entre professionnels.

L’UTILISATEUR reconnait et accepte que SAFE SANTE ne s’engage en aucun cas à mettre à disposition de l’UTILISATEUR, le SERVICE de façon permanente. Ainsi, SAFE SANTE peut de plein droit et à tout moment suspendre et/ou cesser de mettre à disposition tout ou partie du SERVICE sans formalité aucune, ce que l’UTILISATEUR accepte. L’UTILISATEUR renonce à se prévaloir d’un quelconque préjudice ou réclamation pour ce motif.

7.2. SAFE SANTE n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit quant à l’utilisation par l’UTILISATEUR des contenus, informations et des analyses mis à disposition dans le cadre de l’utilisation du SERVICE. Lors du transfert par moyen de télécommunication ou par tous autres moyens, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre SAFE SANTE en cas d’altération des informations ou des Données durant le transfert.

SAFE SANTE ne saurait être tenue responsable de dommages résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de Données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, ainsi que de l’attitude ou comportement des UTILISATEURS ayant accès au SERVICE.

SAFE SANTE ne peut être tenue responsable d’éventuels dysfonctionnements du système informatique et/ou du support électronique de l’UTILISATEUR à la suite de l’utilisation du SERVICE.

7.3. L’UTILISATEUR est informé et reconnait que les informations accessibles via le SERVICE sont données à titre indicatif et ne sont pas nécessairement mises à jour en temps réel, sans que la responsabilité de SAFE SANTE puisse être recherchée ou engagée et sans que l’UTILISATEUR ou quiconque puisse prétendre avoir subi un quelconque préjudice.

Dans un souci de bon fonctionnement du SERVICE, SAFE SANTE se réserve la possibilité de limiter la durée de disponibilité des données au profit des UTILISATEURS en fonction des capacités du système servant à la mise en œuvre du SERVICE et au stockage des données, et ne s’engage pas à l’exhaustivité. SAFE SANTE ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage lié à l’un de ces motifs.

7.4. Les dispositions du présent article resteront applicables à l’expiration des présentes.

ARTICLE 8 – DROIT DE PROPRIETE

Chaque UTILISATEUR reconnaît et accepte que le SERVICE, ses contenus et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le SERVICE peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.

La conclusion des CGU ne confère à l’UTILISATEUR aucun droit de propriété intellectuelle sur les données fournies par SAFE SANTE et/ou sur le SERVICE, qui demeurent la propriété entière et exclusive de SAFE SANTE.

Le SERVICE et l’ensemble de ses composants, y compris textes, images fixes ou animées, base de données, programmes, etc, sont protégés par le droit d’auteur. SAFE SANTE est propriétaire et/ou dispose de l’autorisation d’utiliser l’ensemble des droits portant sur les logos, marques, signes distinctifs, textes, illustrations, photographies, images, documents et vidéos ainsi que les bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de l’exploitation du SERVICE.

L’autorisation de reproduction n’est concédée à l’UTILISATEUR que sous forme numérique sur leur support électronique aux fins de visualisation des pages consultées par leur navigateur internet. L’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L.122-5, 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il est interdit à l’UTILISATEUR de copier, modifier, créer un SERVICE dérivé, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au SERVICE.

Chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas accéder au SERVICE par un autre moyen que fourni par SAFE SANTE à cet effet.

Par ailleurs, dans le cas où des créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle seraient générées dans le cadre de l’utilisation du SERVICE, et notamment toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation, correction incorporée dans le SERVICE et tout autre retour fourni par l’UTILISATEUR, il est convenu que l’UTILISATEUR cèdera à SAFE SANTE, dès l’acceptation des CGU, à titre exclusif et au fur et à mesure de l’utilisation du SERVICE, l’ensemble des droits patrimoniaux afférents aux dites créations, pour la durée légale desdits droits et pour le monde entier. Ces droits comprennent notamment les droits de reproduction, d’utilisation, de représentation, de publication, d’édition, d’adaptation, de développement, de modification, de correction, d’intégration, de transcription, de traduction, de numérisation et de commercialisation sous toutes formes, en tout ou partie, par tout moyen et sur tous supports connus ou à venir. La cession des droits de propriété intellectuelle de l’UTILISATEUR étant irrévocable, SAFE SANTE pourra en disposer à son gré, les protéger par tout dépôt à son profit qu’il estimerait nécessaire, les exploiter comme bon lui semblera et à toutes fins, les adapter, les transférer librement à toute personne physique ou morale de son choix à titre gratuit ou onéreux ou, au contraire, les abandonner.

Toute autre utilisation non expressément visée n’est permise et nécessite l’accord préalable et écrit de SAFE SANTE.

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SERVICE, LES FLUX TRANSITANT SONT ENREGISTRES DANS DES BASES DE DONNEES.

L’UTILISATEUR ACCEPTE QUE SAFE SANTE PUISSE A SA CONVENANCE AGREGER ET SUPPRIMER LES DONNEES PROPRIETE DE L’UTILISATEUR AUX FINS DE LIMITER LE VOLUME DE DONNEES STOCKEES SUR LE SERVICE A LA SEULE DISCRETION DE SAFE SANTE, ET QUE SAFE SANTE NE S’ENGAGE PAS A FOURNIR L’EXHAUSTIVITE DES DONNEES MISES A DISPOSITION SUR LE SERVICE. IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE SAFE SANTE NE SAURAIT ETRE TENU RESPONSABLE D’UN QUELCONQUE DOMMAGE LIE A L’UN DE CES MOTIFS.

LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES EST SAFE SANTE

DANS LE CADRE DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL AUX FINS D’EXECUTION DES PRESENTES, SAFE SANTE S’ENGAGE A RESPECTER LES PRINCIPES ET OBLIGATIONS APPLICABLES AU RESPONSABLE DE TRAITEMENT, TELS QUE PREVUS PAR LE REGLEMENT 2016/679/UE DU 27 AVRIL 2016 RELATIF A LA PROTECTION DES DONNEES (CI-APRES DENOMME « RGPD » , ET LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES N°78-17 DU 6 JANVIER 1978 MODIFIEE RELATIVE A L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES DANS SA VERSION EN VIGUEUR.

CONFORMEMENT A LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 PRECITEE, LES INFORMATIONS A CARACTERE NOMINATIF RELATIVES AUX UTILISATEURS POURRONT FAIRE L’OBJET D’UN TRAITEMENT AUTOMATISE.

LA SOCIETE SAFE SANTE SE RESERVE LE DROIT DE COLLECTER DES INFORMATIONS CONCERNANT L’UTILISATEUR, Y COMPRIS VIA L’UTILISATION DE COOKIES.

LES DONNEES PERSONNELLES RECUEILLIES AUPRES DES UTILISATEURS DANS LE CADRE DE L’EXECUTION DES PRESENTES, FONT L’OBJET D’UN TRAITEMENT INFORMATIQUE REALISE PAR SAFE SANTE. ELLES SONT ENREGISTREES DANS SON FICHIER UTILISATEURS ET SONT INDISPENSABLES A SON UTILISATION DU SERVICE. CES INFORMATIONS ET DONNEES PERSONNELLES SONT EGALEMENT CONSERVEES A DES FINS DE SECURITE, AFIN DE RESPECTER LES OBLIGATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES. ELLES SERONT CONSERVEES AUSSI LONGTEMPS QUE NECESSAIRE POUR L’EXECUTION DES COMMANDES ET DES GARANTIES EVENTUELLEMENT APPLICABLES.

L’UTILISATEUR EST INFORME QUE LE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFORMATIONS, NOTAMMENT S’AGISSANT DE LA GESTION DES COORDONNEES ELECTRONIQUES A FAIT L’OBJET D’UNE DECLARATION AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) SOUS LE NUMERO […].

L’ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES SERA STRICTEMENT LIMITE AUX EMPLOYES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT, HABILITES A LES TRAITER EN RAISON DE LEURS FONCTIONS. LES INFORMATIONS RECUEILLIES POURRONT EVENTUELLEMENT ETRE COMMUNIQUEES A DES TIERS LIES A L’ENTREPRISE PAR CONTRAT POUR L’EXECUTION DE TACHES SOUS-TRAITEES, SANS QUE L’AUTORISATION DE L’UTILISATEUR SOIT NECESSAIRE.

DANS LE CADRE DE L’EXECUTION DE LEURS PRESTATIONS, LES TIERS N’ONT QU’UN ACCES LIMITE AUX DONNEES ET ONT L’OBLIGATION DE LES UTILISER EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION APPLICABLE EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. EN DEHORS DES CAS ENONCES CI-DESSUS, SAFE SANTE S’INTERDIT DE VENDRE, LOUER, CEDER OU DONNER ACCES A DES TIERS AUX DONNEES SANS CONSENTEMENT PREALABLE DE L’UTILISATEUR, A MOINS D’Y ETRE CONTRAINTE EN RAISON D’UN MOTIF LEGITIME.

SI LES DONNEES SONT AMENEES A ETRE TRANSFEREES EN DEHORS DE L’UE, L’UTILISATEUR EN SERA INFORME ET LES GARANTIES PRISES AFIN DE SECURISER LES DONNEES LUI SERONT PRECISEES.

CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION APPLICABLE, L’UTILISATEUR DISPOSE D’UN DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION, D’EFFACEMENT, ET DE PORTABILITE DES DONNEES LE CONCERNANT, AINSI QUE DU DROIT DE S’OPPOSER AU TRAITEMENT POUR MOTIF LEGITIME, DROITS QU’IL PEUT EXERCER EN S’ADRESSANT AU RESPONSABLE DE TRAITEMENT VIA LE MODULE INTEGRE AU SEIN DU SERVICE (PICTOGRAMME REPRESENTANT UN POINT D’INTERROGATION), OU A L’ADRESSE POSTALE OU ELECTRONIQUE SUIVANTE :

SAS SAFE SANTE, RCS CRETEIL 802 952 895, 11 Rue du Moulin – 94210 SAINT-MAUR-DES-FOSSES,
CONTACT@SAFESANTE.FR.

EN CAS DE DESACCORD, L’UTILISATEUR PEUT ADRESSER UNE RECLAMATION AUPRES DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DE SAFE SANTE ET/OU DE LA COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES.

ARTICLE 10 – RESILIATION

Chaque UTILISATEUR reconnaît à SAFE SANTE, le droit de mettre fin , sans formalité ni préavis, à tout ou partie du droit d’accès correspondant à son compte de connexion, voire de supprimer ses identifiant et mot de passe, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer toute information sur le SERVICE et ce pour tout motif notamment en raison de l’absence d’utilisation, ou si SAFE SANTE a de bonnes raisons de croire qu’un UTILISATEUR a violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l’esprit des CGU.

SAFE SANTE peut également unilatéralement et à tout moment interrompre la fourniture du SERVICE. Chaque UTILISATEUR reconnaît que toute résiliation de son accès au SERVICE en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, et reconnaît et accepte que SAFE SANTE sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte de connexion et/ou interdire tout accès ultérieur au SERVICE.

De plus chaque UTILISATEUR reconnaît que SAFE SANTE ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers, pour toute résiliation de son accès au SERVICE.

ARTICLE 11 – GARANTIES

Chaque UTILISATEUR reconnaît et accepte expressément que :

1. L’UTILISATION DU SERVICE SE FAIT SOUS SA RESPONSABILITE, LE SERVICE ETANT FOURNI SUR LA BASE D’UN SERVICE « EN L’ETAT » ET ACCESSIBLE EN FONCTION DE SA DISPONIBILITE.

2. SAFE SANTE NE GARANTIT PAS QUE :

LE SERVICE SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÛR OU DEPOURVU DE TOUTE ERREUR,
LES RESULTATS QUI PEUVENT ETRE OBTENUS EN UTILISANT LE SERVICE SERONT EXACTS.

ARTICLE 12 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

CHAQUE UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, SAFE SANTE NE POURRA ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT EN CE Y COMPRIS NOTAMMENT LES PERTES DE DONNEES OU TOUTE AUTRE PERTE DE BIENS POUVANT SURVENIR :

DE L’UTILISATION OU AU CONTRAIRE DE L’IMPOSSIBILITE D’UTILISER LE SERVICE,
SUITE A UN ACCES NON AUTORISE AU SERVICE PAR UN UTILISATEUR.